La saisie des rémunérations permet à un créancier muni d'un titre exécutoire d'obtenir le paiement de sa créance directement sur le salaire de son débiteur : chaque mois, une partie de la rémunération est prélevée par l'employeur et reversée jusqu'à l'extinction complète de la dette.

Le principe : un prélèvement direct et régulier

Dans cette procédure, l'employeur du débiteur devient ce que l'on appelle un « tiers saisi » : c'est lui qui, chaque mois, retient sur le salaire la somme déterminée et la reverse au commissaire de justice, chargé de la répartir entre les créanciers. Pour le créancier, c'est un mode de recouvrement particulièrement fiable puisqu'il repose sur un revenu régulier plutôt que sur la bonne volonté du débiteur.

Une procédure allégée depuis la réforme de 2025

Jusqu'en 2025, la saisie des rémunérations devait obligatoirement être autorisée par le juge de l'exécution, ce qui allongeait sensiblement les délais. Depuis le 1er juillet 2025, cette étape judiciaire n'est plus nécessaire : dès lors que vous disposez d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, notre étude peut engager directement la procédure de saisie, sans passer par le tribunal. Le débiteur conserve toutefois l'ensemble de ses droits : il est informé de la mesure et dispose d'un délai pour la contester devant le juge de l'exécution s'il estime qu'elle n'est pas justifiée.

Quelle part du salaire peut être saisie ?

La loi protège le débiteur en ne permettant jamais la saisie de l'intégralité de son salaire. Un barème, revalorisé chaque année par décret, fixe la part saisissable par tranches, en fonction du salaire net perçu et du nombre de personnes à charge du débiteur : plus le revenu est élevé, plus la proportion saisissable augmente, mais une somme minimale, correspondant au solde bancaire insaisissable, doit toujours rester à la disposition du débiteur pour ses besoins essentiels. Ce barème étant actualisé régulièrement, notre étude applique systématiquement les montants en vigueur au moment de la procédure.

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Si le débiteur change d'emploi en cours de procédure, la saisie doit être reportée auprès du nouvel employeur pour continuer à produire ses effets. Si vous avez connaissance d'un changement de situation professionnelle de votre débiteur, il est utile de nous en informer rapidement afin d'éviter toute interruption du recouvrement.

Notre accompagnement

Notre étude vérifie la validité de votre titre exécutoire, identifie l'employeur actuel du débiteur, met en œuvre la saisie et assure le suivi des versements mensuels jusqu'au recouvrement intégral de votre créance, intérêts et frais compris. Nous vous tenons informé à chaque étape et intervenons également si le débiteur conteste la mesure.

Vous détenez un jugement ou un titre exécutoire à l'encontre d'un débiteur salarié ? Contactez notre étude pour engager une saisie des rémunérations dans les meilleurs délais.