Certaines transactions ou certains accords entre particuliers ou professionnels reposent sur une condition à venir : la livraison d'un bien, la levée d'une réserve, la signature d'un document. Dans ces situations, aucune des parties ne souhaite être la première à se dessaisir de son argent, ni la première à livrer sans garantie d'être payée. La consignation amiable permet de sortir de cette impasse en confiant les fonds à un tiers neutre, le Commissaire / Huissier de Justice, jusqu'à ce que la condition convenue soit remplie.

Dans quelles situations y recourir ?

• Une vente entre particuliers ou entre professionnels, pour sécuriser le paiement du prix dans l'attente de la remise du bien ou de la réalisation d'une formalité
• Un accord commercial subordonné à une condition : livraison, levée d'une réserve, obtention d'un document...
• Un litige en voie de règlement amiable, dans l'attente de la formalisation définitive de l'accord entre les parties
• Toute situation où les parties souhaitent la garantie d'un séquestre neutre plutôt qu'un paiement direct entre elles.

Les garanties apportées par le Commissaire de Justice

En sa qualité d'officier public et ministériel, le Commissaire/Huissier de Justice offre des garanties de neutralité, de sécurité juridique et de traçabilité qu'un simple accord privé, même écrit, ne permet pas toujours d'assurer aussi solidement. Les fonds sont conservés sur un compte dédié et ne sont libérés qu'au respect strict des conditions fixées d'un commun accord entre les parties.

Comment procéder ?

La mise en place d'une consignation amiable suppose l'accord des parties sur les conditions de libération des fonds. Notre étude vous accompagne dans la formalisation de cet accord, la réception des sommes consignées et leur reversement, dans le respect strict des conditions convenues.

Vous souhaitez sécuriser une transaction ou un accord grâce à une consignation amiable ? Contactez notre étude pour étudier les modalités de mise en place adaptées à votre situation.