Le constat est un acte dressé par un Commissaire de Justice (Huissier de Justice), Officier Public et Ministériel, permettant d’acter de la situation d’un fait ou d’un droit à un moment donné. Il fait foi jusqu’à preuve contraire et donne date certaine, sauf en matière pénale où il n’a valeur que de simple renseignement. Il est le mode de preuve le plus reconnu devant une juridiction.


Notre compétence est NATIONALE pour procéder à la réalisation de constats.
Le champ d’application du constat est extrêmement vaste, en voici quelques exemples non exhaustifs :

Constat d’affichage des autorisations d’urbanismes

Ce constat a pour but de prouver la présence et la continuité de l’affichage réglementaire du panneau d’affichage reprenant les mentions de l’arrêté d’urbanisme et se déroule sur une période de DEUX MOIS et ce, afin de purger le recours des tiers lesquels peuvent s’opposer à ladite autorisation durant une période de deux mois à compter du premier jour de l’affichage. Il peut s’agir par exemple d’une autorisation d’urbanisme relative à :

• Un permis de construire.
• Un permis de démolir.
• Une déclaration préalable.
• Un permis d’aménager.

Pour plus de sécurité, il est possible que nous procédions nous même à la rédaction du panneau et à sa pose sur site.

Constat de chantier ou de BTP

• Constat avant et après travaux.
• Constat d’abandon de chantier.
• Constat de réception de chantier.
• Constat de malfaçons.
• Constat de voieries.

Ces constats sont réalisés au choix sur support photo ou vidéos en fonction de la demande du client et de la typologie du constat.

Constat d’état des lieux

Formalité obligatoire permettant d’établir la responsabilité de chacune des parties en constatant l’état du bien d’habitation ou local commercial lors de l’entrée et de la sortie du locataire. L’Huissier de Justice réduit la possibilité de conflits entre les parties, intervenant comme partie tierce et impartiale en dressant procès-verbal de constat décrivant précisément et de manière fidèle l’état réel du bien.

Constat de nouvelle technologie

Faisant l’objet d’une procédure particulière le constat de nouvelle technologie permet d’intervenir dans le cyberespace et de pouvoir se défendre contre les cas de diffamation, concurrence déloyale, harcèlement, … Que ce soit via internet, SMS/MMS ou messagerie vocale ce constat particulier rapide et efficace est un atout majeur pour faire valoir vos droits contre tous les comportements malveillants à votre encontre.

Constat drone

Chacun des Commissaires de Justice de l’étude étant détenteur du certificat de télépilote, des constats par drone peuvent être réalisés lorsque la prise de vue aérienne est nécessaire par le survol de la zone constater, par exemple :

• Constatations de dégât sur toiture
• Constatations de parcelles cultivées ou non (dégâts par animaux sauvages, intempéries,…)
• Procès-verbaux descriptifs
• Constat avant / après travaux publics
• Constatations diverses sur des zones difficiles d’accès
• Constatations thermiques

Des constatations plus précises peuvent être aussi effectuées par :

Photogrammétrie : technique de mesure qui consiste à déterminer la forme, les dimensions et la situation d’un objet dans l’espace à partir de plusieurs prises de vues photographiques de cet objet. Elle permet tout simplement de restituer géométriquement des objets en trois dimensions, à la manière de la vision humaine.

Orthophotographie : réalisation d’une carte aérienne extrêmement précise et à l'échelle, réalisée en assemblant et en corrigeant des centaines de photos pour éliminer toute déformation liée au relief ou à la perspective. Le drone équipé d'un GPS et d'une caméra haute résolution survole une zone en suivant un plan de vol programmé avec un fort taux de recouvrement entre les images

Constats divers

• Constat de grève.
• Constat d’assemblée générale.
• Constat de contrefaçons.
• Constat d’appel d’offres.
• Constat de destruction de stocks.
• Constat de nuisances sonores.
• Constat de dégât des eaux.
• Constat de sous-location non autorisée.
• Constat de conflit de voisinage.
• Constat de propriété intellectuelle.
• Constat d’adultère.
• Constat d’inventaire.
• Régularité d’un jeu-concours

Si ce que vous voulez constater n’apparaît pas dans les exemples suivants n’hésitez pas à entrer en contact avec notre Etude qui vous répondra dans les meilleurs délais sur la faisabilité du constat que vous voulez réaliser.