Obtenir gain de cause devant un tribunal ne suffit pas toujours à être payé : encore faut-il, si le débiteur ne s'exécute pas spontanément, disposer des moyens de l'y contraindre. La loi met à disposition des commissaires de justice de nombreuses procédures civiles d'exécution à cette fin, que la condamnation résulte d'une juridiction civile ou pénale (dans ce dernier cas, au titre des intérêts civils).

Le titre exécutoire, condition préalable à toute exécution forcée

Aucune mesure d'exécution ne peut être engagée sans que le créancier soit porteur d'un titre exécutoire, tel que défini par l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Il peut notamment s'agir d'un jugement ou d'une décision de justice devenue exécutoire, d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, d'un titre délivré par le commissaire de justice lui-même en cas de chèque impayé, ou encore d'une transaction homologuée par le greffe. La mise en œuvre de ces procédures relève du monopole du Commissaire/Huissier de Justice, garant de leur bon déroulement.

Les principales mesures d'exécution à notre disposition

Selon la nature des biens de votre débiteur et l'urgence de la situation, différentes mesures peuvent être engagées :

• La saisie-attribution, qui permet de bloquer les comptes bancaires du débiteur ou toute somme lui revenant entre les mains d'un tiers
• La saisie-vente, qui consiste à dresser l'inventaire des biens mobiliers du débiteur en vue de leur vente
• La saisie des rémunérations, détaillée sur notre page dédiée, qui permet d'être payé directement sur le salaire du débiteur selon un barème légal
• La saisie-immobilière, qui vise un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire
• La saisie des véhicules terrestres à moteur, portant notamment sur la voiture du débiteur
• La saisie-appréhension et la saisie-revendication, qui permettent au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution
• L'expulsion, qui permet d'obtenir le départ contraint d'un occupant sans droit ni titre (locataire ou squatteur condamnés à quitter les lieux).

Anticiper l'insolvabilité : les mesures conservatoires

Lorsqu'une créance paraît fondée mais que son recouvrement semble menacé (un débiteur qui organise son insolvabilité, par exemple), il est possible de solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur ses biens, réalisable sans commandement préalable. L'efficacité de cette mesure tient largement à l'effet de surprise : elle permet d'agir avant que le débiteur n'ait le temps de se soustraire aux poursuites. Elle prend la forme d'une saisie conservatoire (créances, titres, parts sociales, meubles) ou d'une sûreté judiciaire (nantissement provisoire, inscription sur un immeuble).

Dans certains cas, l'autorisation préalable du juge n'est même pas nécessaire : lorsque le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire, ou en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, ou d'un loyer impayé résultant d'un contrat de location.

Vous disposez d'un titre exécutoire et souhaitez engager une mesure d'exécution adaptée à la situation de votre débiteur ? Contactez notre étude pour étudier la solution la plus efficace.