Lorsque les relances amiables restent sans effet, il devient nécessaire d'obtenir un titre exécutoire pour pouvoir, ensuite, faire procéder au recouvrement forcé de votre créance. C'est l'objet du recouvrement judiciaire, que notre étude met en œuvre pour votre compte.
L'injonction de payer : une procédure rapide et peu coûteuse
Pour les créances civiles et commerciales, la voie la plus couramment utilisée est l'injonction de payer (à l'exception du chèque impayé et de la pension alimentaire qui disposent de procédures qui leur sont propres). Cette procédure présente l'avantage de ne nécessiter, en principe, aucune audience : elle s'appuie sur l'examen des pièces que vous nous transmettez. Elle suppose cependant que votre créance réponde à des critères précis, fixés par l'article 1405 du Code de procédure civile : elle doit être d'un montant déterminé, et trouver son origine soit dans un contrat (une facture impayée, par exemple), soit dans un statut (cotisations dues à une caisse de retraite ou à un organisme professionnel, charges de copropriété, etc.).
Le déroulement de la procédure
- Sur la base des pièces que vous nous transmettez, nous adressons au tribunal compétent une requête en injonction de payer
- Le juge examine la requête à partir des seuls documents produits : il peut l'accueillir en totalité, partiellement, ou la rejeter. En cas de rejet total ou partiel, aucun recours n'est possible contre cette décision. Il conviendra alors, le cas échéant, d'engager une assignation en paiement selon les voies de droit commun
- Si le juge rend une ordonnance, nous procédons, avec votre accord, à sa signification au débiteur. Cette formalité doit impérativement intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de l'ordonnance : passé ce délai, l'ordonnance devient caduque, c'est-à-dire qu'elle perd tout effet
- À compter de cette signification, le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour former opposition, c'est-à-dire pour contester l'ordonnance devant le tribunal.
Deux issues possibles après la signification
Si le débiteur ne conteste pas l'ordonnance dans ce délai d'un mois, nous levons un certificat de non-opposition auprès du greffe du tribunal : l'ordonnance produit alors les mêmes effets qu'un jugement rendu de manière contradictoire, ce qui permet d'engager les mesures d'exécution. Si, en revanche, le débiteur forme opposition, l'affaire est examinée par le tribunal compétent selon les règles de droit commun ; le jugement qui en résulte remplace alors l'ordonnance d'injonction de payer initialement obtenue.
Et après le jugement ?
Une fois le titre exécutoire obtenu, ordonnance non contestée ou jugement, notre étude peut mettre en œuvre, sans délai, les mesures d'exécution adaptées à la situation du débiteur (saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, etc.).
Vous détenez une créance certaine et le débiteur ne répond pas aux relances amiables ? Notre étude vous accompagne dans l'engagement d'une procédure de recouvrement judiciaire adaptée à votre dossier.