Organiser un jeu-concours implique de respecter un cadre légal précis, notamment en matière de protection des consommateurs. Faire appel à un commissaire de justice pour superviser votre opération vous garantit d'être protégé au mieux tout en restant conforme à la loi.

Le contrôle de légalité de votre opération

En tant qu'expert, le commissaire de justice vérifie la légalité de votre opération et de votre règlement, en s'assurant que toutes les clauses nécessaires à votre protection y figurent.

Le dépôt et la mise à disposition du règlement

Au-delà du conseil juridique, notre étude dépose votre règlement et le met à disposition du public, à la fois en version physique à l'étude et sur notre site internet. Toute personne souhaitant participer à votre jeu-concours peut ainsi le consulter, comme la loi l'exige. Ce dépôt constitue également une preuve fiable, opposable en cas de litige avec un participant ou de contrôle par la DGCCRF.

Le tirage au sort, en toute impartialité

Si vous le souhaitez, notre étude peut également se charger du tirage au sort du ou des gagnants. Réalisé par un tiers impartial, ce tirage au sort garantit une sécurité renforcée et permet d'écarter toute contestation ultérieure sur la désignation du gagnant.

Pas encore de règlement ? Nous le rédigeons pour vous

Si vous n'avez pas encore de règlement, notre étude peut en rédiger un, adapté à votre opération et à vos besoins spécifiques.

Vous préparez un jeu-concours et souhaitez sécuriser son cadre légal ? Contactez notre étude pour un accompagnement de bout en bout, du règlement jusqu'au tirage au sort.