Propriétaires bailleurs, syndics de copropriété et administrateurs de biens sont, tôt ou tard, confrontés à des situations qui dépassent la simple gestion administrative d'un logement : un loyer qui n'est plus payé, un état des lieux contesté, un désaccord qui s'envenime avec un locataire. Notre étude intervient précisément sur ces points, en appui de la gestion locative assurée au quotidien par le bailleur ou son gestionnaire.

Des états des lieux et constats qui font foi

Le Commissaire / Huissier de Justice peut être missionné pour réaliser un état des lieux d'entrée ou de sortie, en particulier lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'état du logement. Cet état des lieux, dressé par un professionnel indépendant, a une valeur probante que ne peut pas toujours revendiquer un document établi entre les seules parties. De la même manière, un procès-verbal de constat permet de figer, à un instant précis, l'état d'un bien ou une situation litigieuse (dégradations, désordres, non-respect des obligations du bail), afin qu'elle puisse être invoquée sans contestation possible en cas de litige ultérieur.

Le recouvrement des loyers et charges impayés

En cas d'impayé, nous intervenons dès la phase amiable (mise en demeure, relances...) pour tenter d'obtenir un règlement rapide. Si cela ne suffit pas, nous engageons, selon la situation, une injonction de payer, ou la signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, lorsque celui-ci le prévoit : cette dernière voie ouvre, en cas de non-paiement persistant, la possibilité de faire constater la résiliation du bail.

Un accompagnement sur l'ensemble du contentieux locatif

• Signification des congés délivrés par le bailleur : reprise du logement, vente, motif légitime et sérieux
• Mise en œuvre des procédures d'expulsion, lorsqu'un occupant se maintient dans les lieux sans droit ni titre
• Constats d'huissier destinés à sécuriser une procédure : troubles de voisinage, dégradations constatées, manquements aux obligations du bail
• Conseil sur les délais et formalités applicables à chaque situation locative, souvent source d'erreurs lorsqu'elles sont menées sans accompagnement

Pour qui ?

Cet accompagnement s'adresse aux propriétaires bailleurs, particuliers comme professionnels, ainsi qu'aux syndics et administrateurs de biens souhaitant sécuriser juridiquement la gestion de leur parc, dans le Gers comme au-delà pour les actes ne relevant pas du monopole territorial.

Un impayé de loyer, un état des lieux contesté, ou une procédure locative à engager ? Contactez notre étude pour un accompagnement adapté à votre situation.