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ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 12h08 12 08
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 11h58 11 58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
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Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 10h19 10 19
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 11h56 11 56
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
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Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 12h57 12 57
Commissaires de Justice / Constats
Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 18h08 18 08
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
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Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 11h30 11 30
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h16 08 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 11h43 11 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
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