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  1. Actualités

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 14h52 14 52
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
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Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 11h40 11 40
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
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Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 09h06 09 06
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
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Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 17h58 17 58
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 09h36 09 36
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h16 08 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 11h43 11 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 13h29 13 29
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 09h56 09 56
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
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