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Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 09h05 09 05
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie sur salaire : le barème 2026
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 10h26 10 26
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
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Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h27 13 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h26 17 26
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 18h09 18 09
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
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ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 12h08 12 08
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 11h58 11 58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
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Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 10h19 10 19
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 11h56 11 56
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
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