Commissaires de justice Auch - Gers | SCP Franck LEBOUCHER & Damien MAYNIE

À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 08h34 08 34

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

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Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 10h04 10 04

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

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Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 12h15 12 15

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

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Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 08h25 08 25

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 14h59 14 59

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 13h26 13 26

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 17h30 17 30

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

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Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée

Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024 14h42 14 42

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée

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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024 18h07 18 07

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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