Commissaires de justice Auch - Gers | SCP Franck LEBOUCHER & Damien MAYNIE

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 09h36 09 36

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h16 08 16

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

...

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 11h43 11 43

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

...

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 13h29 13 29

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

...

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 09h56 09 56

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

...

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 15h21 15 21

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

...

Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 09h55 09 55

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

...

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 14h45 14 45

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

...

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 08h58 08 58

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

...

Toutes les annonces

Les actualités

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur