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  1. Actualités

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 14h45 14 45
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
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Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 08h58 08 58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
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Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 18h37 18 37
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 11h58 11 58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 15h30 15 30
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 13h49 13 49
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 17h50 17 50
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
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Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 11h28 11 28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
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Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 14h47 14 47
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
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