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  1. Actualités

Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 12h57 12 57
Commissaires de Justice / Constats
Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 18h08 18 08
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
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Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 11h30 11 30
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
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Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 14h52 14 52
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
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Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 11h40 11 40
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
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Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 09h06 09 06
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
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Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 17h58 17 58
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 09h36 09 36
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h16 08 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
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