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  1. Actualités

Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h58 08 58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 18h38 18 38
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
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Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 16h28 16 28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
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Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 09h37 09 37
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 18h03 18 03
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
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Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 09h05 09 05
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
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Le barème 2023 de saisie des rémunérations

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 10h30 10 30
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème 2023 de saisie des rémunérations
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Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 11h22 11 22
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
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Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 17h26 17 26
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
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