Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Publié le :
22/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie... Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une de...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...Source : www.lemag-juridique.com -
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibl...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation et saisie des rémunérations
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la sign...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant for...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, l...Source : www.caminteresse.fr