L'injonction de payer
Publié le :
13/08/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frL’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématérialisée... Lire la suite
Historique
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L'injonction de payer
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématériali...Source : www.legifiscal.fr
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Indemnisation et saisie des rémunérations
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la sign...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le...Source : www.vie-publique.fr -
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant for...Source : www.editions-legislatives.fr -
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...Source : www.lemag-juridique.com -
Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 d...Source : www.aurep.com