Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le :
16/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution »... Lire la suite
Historique
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...Source : www.lemag-juridique.com -
Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l...Source : www.legifiscal.fr -
Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le c...Source : www.legifiscal.fr -
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibl...Source : www.lemag-juridique.com
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...Source : www.legifiscal.fr -
Le recouvrement des créances des particuliers
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeuren...Source : www.legifiscal.fr