Historique

• Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilité de la créance sont réunies...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour recouvrer une créance d'un établissement public de santé, toute contestation po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le paiement est réalisé au profit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalis...
  Source : www.fbf.fr
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• Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toutefois, sa mise en œuvre ...
  Source : www.ar24.fr
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