Historique

• ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Commissaires de Justice / Constats
  
  À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essen...
  Source : www.petitesaffiches.fr
  Lire la suite
• Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite